Loi C-42
Coup d’œil rapide de la loi C-42, ici.
- 7 octobre 2014 : Dépôt du projet de loi par le ministre de la sécurité publique Steven Blaney et première lecture à la Chambre des communes
- 11 novembre 2014 et 1, 2, 20 avril 2015 : Deuxième lecture du projet de loi
- 20 avril 2015 : Le projet de loi C-42 est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)
- 23 avril 2015 : Comparution du ministre Steven Blaney à titre de témoin
- 28 avril 2015 : Comparution de la Coalition pour le contrôle des armes et de Polysesouvient à titre de témoins
- 30 avril 2015 : Dernière journée d’audiences des témoins devant le SECU
- 5 mai 2015 : Dernière réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale
- 6 mai 2015 : Première séance à la Chambre des communes (fait l’objet d’un rapport avec un amendement)
- 25 mai 2015 : Troisième lecture
- 2 juin 2015 : Première lecture au Sénat
- 4 juin 2015 : Deuxième lecture au Sénat et renvoi au comité des affaires juridiques et constitutionnelles
- 11 juin 2015 : Comparution de la Coalition pour le contrôle des armes et de Polysesouvient à titre de témoins devant le comité sénatorial
- 18 juin 2015: Le projet de loi reçoit la sanction royale et devient une loi.
Pour en apprendre davantage sur la position de la Coalition sur le contrôle des armes sur les mesures de la loi C-42, lisez notre mémoire ici.
Plus de 30 groupes de femmes à travers le Canada ont uni leur voix afin de parler de l’impact de la loi C-42 sur la sécurité des femmes. pour lire ce mémoire conjoint, cliquez ici.
Apprenez-en plus sur les récents changements législatifs et leurs impacts.