Coup d’œil rapide sur la loi C-42

Loi C-42 (« Loi du bon sens »)

• Annoncé en juillet 2014 par le ministre de la sécurité publique Steven Blaney
• Introduit en octobre 2014 à la Chambre des communes
• Prévision du débat en Chambre le 22 octobre 2014, jour de la fusillade sur la colline du Parlement à Ottawa.
• 3 décembre 2014 : le ministre Blaney a exprimé son désir de voir « le projet de loi référé à un comité pour étude dans un avenir très proche »

Les éléments clés de préoccupation de cette loi sont :

• Ajout d’une période de renouvellement automatique pour les permis d’armes
• Fusion des deux types de permis en un seul, ce qui affaiblirait les moyens de dépistage des facteurs de risque (violence conjugale, troubles psychiatriques, dépendances) et affaiblir les exigences de notification du conjoint
• Affaiblissement des pouvoirs des Contrôleurs provinciaux d’armes à feu, ayant pour conséquence de retirer toute possibilité aux provinces d’instaurer des mesures législatives et pratiques à un niveau provincial
• Élimination des restrictions quant au transport des armes de poing et d’autres armes à feu restreintes
• Absence de vérification du permis de l’acheteur lors de l’achat d’une arme à feu, et aucune obligation pour les vendeurs de tenir des registres de vente

Cliquez ici pour lire le mémoire sur la loi C-42 de la Coalition pour le contrôle des armes.