Exigez du gouvernement qu’il tienne ses promesses en matière de contrôle des armes à feu
Le 18 juin 2015, le projet de loi C-42 (« Loi du bon sens ») a reçu la sanction royale et est devenue une loi à la suite d’un vote de 150 pour et 121 contre. Les Conservateurs ont voté pour le projet de loi, tandis que les autres partis politiques s’y sont unanimement opposés. En accélérant les procédures, les Conservateurs ont empêché un examen détaillé de son impact sur la sécurité publique. Lors de sa campagne, le Parti Libéral s’est engagé à revenir sur certains changements législatifs opérés par les Conservateurs.
Il importe maintenant de demander qu’il concrétise ses engagements dans les meilleurs délais.
Spécifiquement, nous demandons au Gouvernement de :
- Annuler les changements apportés par le projet de loi C-42 qui autorisent le transport d’armes prohibées ou à autorisation restreinte sans permis, et de remettre le pouvoir de décision en matière d’armes entre les mains de la police, et non des politiciens.
- Appliquer le règlement sur le marquage des armes à feu importées que ne cesse de reporter M. Harper
- Interdire les armes d’assaut militaires et mettre à jour les listes des armes prohibées et restreintes sur conseils des experts policiers.
- Exiger des vendeurs qu’ils tiennent un inventaire de leurs armes à feu et un registre de leurs ventes afin d’aider la police dans ses enquêtes sur le trafic et autres crimes impliquant des armes.
- Obliger les acheteurs à présenter leur permis lors de l’achat d’une arme à feu, et les vendeurs à en vérifier la validité avant de conclure la vente.
- Inclure dans le Comité consultatif canadien sur les armes à feu de nouvelles personnes informées : agents de la paix, spécialistes de la santé publique, représentants de groupes de femmes et membres du milieu juridique
- Exiger une vérification rigoureuse des antécédents pour toute personne cherchant à se procurer une arme de poing ou une arme à feu à autorisation restreinte.
- Ratifier les traités internationaux majeurs tels que la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes, le Programme Action 2001, Convetion sur le traçage et le marquage d’armes à feu.
- Avec la restauration du formulaire long de recensement, restaurer une analyse détaillée et partage de statistiques judiciaires, y compris les décès par armes à feu et la criminalité.
Vous pouvez:
- Partager ces informations (notamment les changements apportés par C-42) autour de vous et les inclure dans vos messages;
- Écrire une lettre ou un courriel au ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale (N’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir un exemple de lettre).
Vous pouvez aussi inclure les points suivants à votre lettre:
- Le contrôle sur les armes à feu fonctionne. Des recherches scientifiques prouvent que les blessures et décès ont diminué progressivement avec la mise en place de législations plus rigoureuses.
- Le Canada est un des seuls pays au monde qui régresse en affaiblissant davantage ses contrôles sur les armes à feu alors que d’autres pays mettent en place des lois strictes pour améliorer et assurer la sécurité publique, et lutter contre le trafic d’armes à feu.
- Comme le démontre bien l’exemple des États-Unis, la faiblesse des contrôles sur les armes de poing a un prix énorme sur la sécurité et le nombre de blessures et de décès causés par une arme à feu.
- En dépit des risques pour la sécurité publique, les recommandations des recherches en prévention des blessures, des experts en santé publiques et des groupes de femmes ne semblent pas avoir été consultés sur les changements législatifs canadiens.
- La Cour Suprême du Canada a statue a plusieurs reprises qu’il n’existe pas de droit de porter les au Canada ni dans notre Constitution.