Sécurité publique et enquêtes policières

Les mesures introduites par la loi C-19 — l’élimination du registre des armes d’épaule, la suppression de ses données, et l’élimination des registres de ventes — rendra considérablement plus difficile la prévention du trafic illégal d’armes à feu et le traçage d’armes retrouvées sur des scènes de crimes.

Les données sur les armes à feu sont un élément important de l’élaboration de dossiers de preuves dans de nombreuses enquêtes policières. À la suite de l’effacement des données du registre et du retrait des registres de ventes en format papier, il sera impossible de retrouver la trace des armes, rendant beaucoup plus difficile et coûteux l’élaboration d’un dossier solide contre ceux qui commettent des crimes par armes à feu et contre le trafic d’armes. Les associations policières, dont l’Association canadienne des chefs de police (ACCP), se sont opposées aux initiatives mettant fin à l’enregistrement des carabines et des fusils de chasse et au retrait de l’exigence pour les marchands d’armes de tenir des registres papier de leurs ventes. De plus, elles ont proposé des amendements au projet de loi C-19 pour empêcher la destruction des données du registre.

Des policiers ont affirmé qu’il est préférable d’avoir accès à une partie des données sur les armes à feu, plutôt qu’aucune. Alors que ni les bases de données d’empreintes digitales ni celles d’ADN ne sont exhaustives, elles sont cependant utiles.

Les données du registre des armes ont contribué à résoudre des crimes, traduire des criminels en justice et ont été utilisées pour appuyer des poursuites pour des crimes commis avec des armes à feu. Une moyenne de 3600 déclarations sous serment par année ont été basées sur des données du registre. Par exemple, une carabine retrouvée sur la scène du crime a aidé les policiers à porter des charges contre deux individus complices du meurtre de quatre policiers de la GRC à Mayerthorpe en Alberta.

Les données sur la possession d’armes et les ventes sont essentielles pour retrouver la trace des armes récupérées sur les scènes de crime et réduire le détournement d’armes légales vers les marchés illégaux. Sans aucune information indiquant quels individus possèdent les 7,1 millions de fusils et carabines au Canada, il est difficile d’inciter les propriétaires à entreposer leurs armes à feu de façon sécuritaire et de faire respecter l’obligation de déclarer les vols et les pertes d’armes à feu. Avant l’adoption de la loi C-19, le Canada a été la scène de vols d’armes à large échelle et les données du registre ont été utiles pour retrouver la trace de ces armes et les retourner à leurs propriétaires légitimes.

L’abolition de l’enregistrement des armes non-restreintes et de la vérification obligatoire de la validité du permis lors de l’achat d’armes telle qu’introduite par la loi C-19 facilitera l’acquisition d’un nombre illimité d’armes pour certains individus ne souhaitant pas être contrôlés – dont les membres du crime organisé et les terroristes – y compris de puissantes armes semi-automatiques ou même des fusils de tireurs d’élite, sans qu’aucun signalement ne soit effectué. Le marché noir des faux permis d’armes fleurirait et saperait le processus d’octroi de permis d’armes à feu, permettant à des individus de contourner les procédures et de se soustraire à leurs exigences de sécurité.

L’enregistrement, le traçage et la lutte contre le commerce illégal des armes à feu

Depuis 1977, les marchands d’armes canadiens tenaient des registres de leurs ventes. Ces registres prennent généralement la forme d’un livre détaillant l’inventaire et les ventes avec des détails sur la fabrication, les modèles et les numéros de séries des armes à feu, ainsi que le nom et l’adresse des acheteurs. Cependant, le gouvernement a abrogé ces mesures par le biais de la loi C-19 et du Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions) en vigueur depuis juillet 2012.

Ces registres sont essentiels afin de permettre aux policiers de retrouver l’origine des armes utilisées lors d’un crime - comme après la tuerie de l’École Polytechnique. Une fois les données du registre effacées, il ne sera plus possible de retrouver la trace de ces armes à feu quand elles seront retrouvées sur une scène de crime.

Exiger des marchands d’armes de tenir ces registres au point de vente constitue une norme internationale – même les États-Unis ont une telle exigence fédérale – dans la mesure où cela est vu comme une mesure importante visant à prévenir le trafic illégal des armes à feu et à enquêter sur ces trafics. Plusieurs experts affirment que ces registres sont nécessaires pour que le Canada se conforme à ses obligations internationales issues de plusieurs traités internationaux pour contrer le trafic illicite des armes.

Ces registres papier, accessibles après l’obtention d’un mandat, étaient utilisés par les policiers ou d’autres autorités pour s’assurer de la responsabilité des marchands d’armes concernant leurs ventes et leurs inventaires et du respect de la loi. À titre d’exemple, un marchand d’armes ontarien a été poursuivi en mai 2012 pour trafic d’armes.

Les registres papier constituaient un outil pour empêcher les marchands peu scrupuleux de procéder à des ventes illégales ou à du trafic d’armes et pour dissuader des employés malhonnêtes de voler des armes et de les vendre illégalement. Les quelques opérateurs peu scrupuleux ont accès à de grandes quantités d’armes, aggravant l’impact de leurs transactions illicites. Les conséquences peuvent être dramatiques en armant ceux qui souhaitent rester hors des contrôles, comme les membres du crime organisé et les terroristes.