Rapport sur les armes d’assaut militaires

En 1988, l’Association canadienne des chefs de police a voté une résolution demandant que l’on interdise les armes à feu semi-automatiques pouvant être converties en armes automatiques. Après qu’un Ruger Mini 14 ait servi à tuer 14 femmes à l’École Polytechnique de Montréal en 1989, plus de 560 000 Canadiens et Canadiennes ont signé une pétition en vue d’interdire complètement les armes d’assaut militaires. Au Canada, l’idée selon laquelle les armes à caractère militaire ne doivent pas tomber dans les mains des civils fait largement consensus, même parmi les propriétaires d’armes à feu. En 1993, un sondage Angus Reid a révélé que 83 % des Canadiens et des Canadiennes appuient l’interdiction de possession d’armes d’assaut militaires. Cet appui a été très fort dans toutes les régions du pays, reflétant tous les descripteurs sociodémographiques majeurs inclus dans la recherche. Parmi les propriétaires d’armes à feu, 71 % sont en faveur d’interdire les armes à feu militaires.

Le Parlement restreint ou interdit une arme quand le risque qu’elle pose surpasse son utilité. Les armes militaires ne sont pas fabriquées pour la chasse et le tir à la cible, mais pour tuer des personnes au combat. En plus, elles sont faciles à utiliser. Elles n’ont pas leur place dans les mains des civils. Aux Nations Unies, une vaste majorité de pays ont appuyé le projet d’interdire totalement la possession d’armes d’assaut militaires par des civils, mais les efforts en ce sens ont été sérieusement entravés par les États-Unis. D’autres pays ont fait passer le fardeau de la preuve aux manufacturiers, lesquels considèrent les armes pour la chasse et le tir à cible conformes à la loi, mais non les autres armes.

Au Canada, la plupart des armes d’assaut sont présentement interdites après avoir été restreintes dans le passé. La possession d’une arme interdite est un acte criminel au Canada, cela depuis plusieurs années. Les armes d’assaut militaires ne sont pas conçues pour la chasse ou le tir à la cible, mais pour tuer et blesser efficacement. Les recherches ont montré qu’elles le font. Une étude du Comité international de la Croix Rouge a montré que lorsque ces armes sont utilisées dans des tueries de masse de civils, il y a un plus grand nombre de fatalités. D’autres études ont montré que le nombre de victimes de tirs double lorsque ces armes sont utilisées.

La liste des armes prohibées n’a pas été actualisée depuis 1995. L’industrie des armes est connue pour agir rapidement afin de faire de légères modifications de conception cosmétiques dans leurs armes à feu pour échapper à une classification restrictive, une tactique de l’industrie surnommée « sportérisation. » Mais les experts ont noté que le fait que certaines armes sont commercialisées comme un fusil de chasse n’en fait pas une arme de chasse. Les lois doivent faire preuve de souplesse et de vigilance et être appliquées pour s’assurer que les importateurs n’aient pas la possibilité de contourner leurs intentions.

Le Beretta CX4 Storm utilisé pour tirer sur 20 personnes et tuer Anastasia DeSousa au collège Dawson en septembre 2006 aurait dû – et aurait pu – être interdit. Bien que moins puissant que certaines carabines de chasse non restreintes, cette arme a un canon court, comme un pistolet, et son magasin est conçu pour recevoir une grande charge, caractéristiques propres aux armes militaires. Cette arme à feu n’aurait jamais été admise au Canada si les normes de 1995 avaient été rigoureusement appliquées. Malheureusement, plusieurs autres armes comme celle-là ont été importées au Canada durant la dernière décennie celles-ci sont vendues comme des armes à utilisation restreinte à des collectionneurs et à des tireurs à la cible.

Le Ruger Mini 14 utilisé lors du massacre à l’École Polytechnique de Montréal en 1989 pour tuer 14 étudiantes en ingénierie et dans le massacre de 2011 en Norvège est toujours vendu comme un fusil de chasse non restreint au Canada. Il n’est donc plus nécessaire de l’enregistrer depuis l’adoption du projet de loi C-19. Le Ruger Mini-14 est mécaniquement identique au M1 Garand, un fusil de combat utilisé par l’armée américaine. Les experts l’ont appelé le « fusil d’assaut des pauvres » du fait de son prix abordable et de sa capacité à être modifié pour le combat. Il est interdit dans certains pays, mais au Canada, il est vendu comme un simple fusil de chasse.

Le chef de police de Laval a décrit la puissante carabine de calibre .338 utilisée pour tuer l’agente de police Valérie Gignac en décembre 2005 comme une arme très puissante utilisée dans la jungle pour chasser les éléphants. Cette arme est aussi vendue comme une arme non-restreinte et n’a plus besoin d’être enregistrée depuis le passage du projet de loi C-19.

Plus d’information à propos des tendances internationales est disponible dans le rapport de Wendy Cukier : « Possibilité de resserrer à l’échelle mondiale les restrictions sur la possession par les civils d’armes d’assaut militaires »

 

Historique de la législation canadienne sur les armes d’assaut militaires
En 1978, les armes à feu automatiques ont été bannies. Cependant, toute personne possédant légalement une telle arme à cette époque était déclarée « collectionneur d’arme véritable » et autorisée à la conserver en vertu d’une clause de droit acquis. Par conséquent, environ 10 000 armes de ce type ont été conservées et entre 5 000 et 6 000 armes sont encore en circulation.

L’adoption de la loi C-17 en 1991 a interdit les armes semi-automatiques pouvant être converties en armes automatiques. Cette loi faisait aussi entrer les armes automatiques dans la catégorie des armes interdites selon le Code criminel. Les décrets en vigueur depuis le 1er octobre 1992 portaient sur trois catégories d’armes (sauf disposition contraire) :

1. Armes interdites (bénéficiant d’une clause de droit acquis). Cette catégorie entrée en vigueur le 27 juillet 1992 (délai d’enregistrement le 1er octobre 1992) inclut trois pistolets d’assaut et une carabine. Les propriétaires de ces armes ont été autorisés à les conserver à la date d’entrée en vigueur de cette catégorie. Elles devraient dorénavant être enregistrées comme « armes à autorisation restreinte ». Au décès du propriétaire ou à la cession de l’arme, cette dernière redevient interdite et doit être mise hors service ou cédée.
2. Armes interdites (ne bénéficiant pas d’une clause de droit acquis). Cette catégorie entrée en vigueur le 1er octobre 1992 inclut une série de pistolets d’assaut, de fusils de combat, de fusils pour tireurs d’élite de calibre .50 et d’autres armes à feu de type militaire. Personne ne fut autorisé à conserver l’une de ces armes à compter du 1er octobre 1992. Elles ont dû être cédées, mises hors service ou rendues non fonctionnelles.
3. Armes à utilisation restreinte. Cette catégorie entrée en vigueur le 1er octobre 1992 inclut plusieurs fusils d’assaut semi-automatiques et armes similaires. Ces armes, devant dorénavant être enregistrées, ne peuvent ainsi plus servir à la chasse. Toutefois, elles peuvent servir à l’occasion d’activités sportives (tir à la cible) et à la collection d’armes.

En 1995, le pouvoir du gouvernement d’interdire les armes « non raisonnablement » utilisées à la chasse a été élargi. Néanmoins, une clause de droit acquis généreuse a été ajoutée de manière à ce que les propriétaires du moment puissent non seulement conserver leurs armes, mais aussi les échanger avec celles d’autres propriétaires dans cette même catégorie. S’en sont suivis :

1. L’interdiction portée sur les armes à feu militaires semi-automatiques (par exemple les variantes des AK-47, les carabines des commandos armés, les variantes des FN, les Heckler & Koch HK 91, les Colt AR-15) interdites par décret.
2. L’interdiction portée sur les armes de poing à canon court de calibre .25 et .32, bénéficiant aussi d’une clause de droit acquis.
3. Le retrait du pouvoir provincial qui levait l’interdiction d’utiliser des armes avec magasin grande capacité lors de compétitions.

Tendance internationale

La prolifération et la mauvaise utilisation des armes à feu sont de plus en plus décrites comme une épidémie, touchant aussi bien les pays en paix que les pays en conflit. Les fusils d’assaut militaires constituent une menace particulière. Prenez connaissance de la faisabilité d’une plus grande restriction de la possession d’armes d’assaut militaire par les civils au niveau international.