Loi C-59
Loi omnibus portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesures.
- 7 mai 2015 : Première lecture à la Chambre des communes
- 25 mai 2015 : Deuxième lecture à la Chambre des communes
- 26 mai 2015 : Le projet de loi C-59 est renvoyé devant le Comité permanent des finances
- 26 mai – 4 juin 2015: Étude au Sénat devant le comité des finances nationales
- 15 juin 2015: Première lecture au Sénat
- 17 juin 2015: Deuxième lecture au Sénat
- 18 juin 2015: Présentation du rapport du comité sénatorial permanent des finances nationales sans amendement
- 22 juin 2015: Troisième lecture au Sénat
- 23 juin 2015: Reçoit la sanction royale et devient une loi.
La loi C-59 stipule que:
- Rétroactivement au 25 octobre 2011, la Loi sur l’accès à l’information ne s’applique à aucun registre, fichiers et copies du Registre canadien des armes à feu relatif à l’enregistrement d’une arme à feu qui n’est ni prohibée, ni à autorisation restreinte.
- Toute procédure (demande, plainte, enquête, recours en révision, révision judiciaire, ou appel) menées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis le 25 octobre 2011 se soumet à la disposition précédente (ci-haut) et que la Loi ne s’applique pas.
- La Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule (LARA) l’emporte sur toute autre loi du Parlement en cas d’incompatibilité.
- La destruction des dossiers doit avoir lieu malgré toute exigence de les conserver ou d’en conserver des copies.
Finalement, il dégage la Couronne de toute responsabilité à l’égard de la destruction et de toute action ou omission survenue depuis 25 octobre 2011, en vue de l’observation présumée de la Loi sur l’accès à l’information.
Concrètement, cette loi empêche quelconque demande d’accès à l’information relative au registre depuis le 25 octobre 2011, et interdit toute éventuelle poursuite judiciaire contre une instance qui aurait refusé et/ou refuserai de procurer l’accès à l’information relative au registre.