Écrivez à Ralph Goodale
Rappelons qu’en avril 2012, une loi fédérale a aboli l’obligation d’enregistrer les armes non restreintes, tel que des carabines ou fusils de chasse extrêmement puissants, comme le Ruger Mini-14, utilisé lors de l’attaque de l’école Polytechnique en 1989. Par ailleurs, le gouvernement fédéral a ajouté au texte de loi un article visant la destruction complète des données du registre.
Le gouvernement du Québec a intenté une procédure judiciaire visant à récupérer lesdites données de manière à constituer son propre registre pour mieux protéger ses citoyens, avec l’appui unanime de l’Assemblée nationale, ce que refuse catégoriquement le gouvernement fédéral. Après une victoire en Cour Supérieur, et un revers en Cour d’appel, le Québec a annoncé qu’il comptait porter la cause devant la Cour Suprême du Canada.
C’est dans ce contexte que la Coalition pour le contrôle des armes a annoncé son intention de déposer une requête en intervention devant la Cour Suprême afin de faire bénéficier cette dernière de son expérience particulière entourant l’importance de la législation relative au contrôle des armes à feu pour la sécurité des citoyens.
Malheureusement, le 27 mars 2015, la Cour suprême a statué, dans un jugement serré (5 juges contre 4, que le gouvernement fédéral avait le droit légal de supprimer les données provinciales du registre. Par la même occasion, la Cour suprême a reconnu les intentions purement punitives du gouvernement fédéral conservateur.
Suite au changement de gouvernement, la Coalition vous propose de faire parvenir une lettre de sensibilisation au nouveau ministre de la Sécurité publique Ralph Goodale par courriel à:
Vous pouvez également lui envoyer par la poste une lettre (aucun timbre requis) à la Chambre des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, ou encore lui téléphoner à ces numéros de téléphone:
Ottawa
Bureau de la colline parlementaire
- Téléphone: (613) 947-1153
- Télécopieur: (613) 996-9790
Ministère de la Sécurité publique
- Téléphone sans-frais: 1 (800) 830-3118
- Télécopieur: (613)954-5186
Bureaux de circonscription
Bureau principal: 310, promenade University Park, Regina (Saskatchewan) S4V 0Y8
- Téléphone: (306) 585-2202
- Télécopieur: (306) 585-2280
Modèle de lettre que nous vous encourageons à personnaliser: Cliquez ici pour télécharger une lettre-type (en format Word).