La Coalition pour le contrôle des armes
Depuis presque 30 ans, la Coalition pour le contrôle des armes œuvre pour une meilleure sécurité publique au Canada et est appuyée à travers le Canada par plus de 200 organisations œuvrant dans divers domaines variés : santé, prévention de la criminalité, aide aux victimes, soutien aux femmes et organisations communautaires. Nous avons fait beaucoup de progrès, mais il nous reste encore énormément à faire.
Bien que le Canada ait un taux de décès et de blessures par arme à feu bien inférieur à celui des États-Unis, il fait piètre figure face aux autres pays industrialisés: parmi les 22 pays membres de l’OCDE, nous sommes le quatrième pays ayant le taux le plus élevé de décès par arme à feu. Au fil des ans, de troublantes tendances ont émergées : De 2013 à 2016, les incidents criminels impliquant des armes à feu ont augmenté de 30%, les homicides par arme à feu ont augmenté de 60% et la violence domestique et fondée sur le genre impliquant une arme à feu a également augmenté d’un tiers. Après des décennies de déclin, les taux de suicide par arme à feu ont augmenté d’année en année depuis 2012.
Pour la première fois en 20 ans, le service de police de Toronto ainsi que de nombreux services de police à travers le Canada ont déclaré avoir récupéré plus d’armes à feu utilisées à des fins criminelles provenant à l’origine de propriétaires légaux que de contrebande en provenance des États-Unis. Les armes de poing et d’assaut, censées être restreintes et interdites, ont proliféré et leur nombre a plus que doublé au cours des 10 dernières années. Au Canada, plus de 1 million d’armes sont légalement détenues. Les sondages montrent que la vaste majorité des Canadiens et Canadiennes, y compris les propriétaires d’armes à feu, sont pour l’interdiction de possession d’armes d’assaut militaires (80%) et d’armes de poing (60%) par des civils.
Le projet de loi Conservateur C-19 a éliminé le registre des armes à feu et détruit les dossiers de 6 millions de fusils et de fusils de chasse. Peu de gens réalisent que ce projet de loi a également éliminé les contrôles sur les ventes d’armes à feu instaurés depuis 1977. Ce projet de loi a également permis à une personne autorisée d’acquérir un nombre illimité d’armes à feu non-restreintes sans même vérifier la validité de leur permis. La catégorie d’armes « non-restreintes » inclut les carabines et les fusils de chasse tels que le Ruger Mini-14, l’arme semi-automatique utilisée à l’École Polytechnique en 1989, ainsi que de puissants fusils de tireur d’élite. Il n’y a plus aucun moyen de savoir qui possède ces armes puissantes, qui les vend ou combien il existe de propriétaires. Par conséquent, les États-Unis contrôlent mieux les ventes de carabines et de fusils qu’au Canada. Désormais, lorsque des armes non-restreintes seront récupérées sur une scène de crime, les policiers ne seront plus en mesure d’en retracer les origines et d’identifier leurs propriétaires légaux, perdant ainsi un outil d’enquête important. Comme l’a noté l’Association canadienne des chefs de police: « Depuis la fin du registre des armes d’épaule, la police ignore le nombre de transactions effectuées par toute personne titulaire d’un permis relativement aux armes à feu sans restriction. L’absence de tels dossiers entrave effectivement la capacité de retracer une arme à feu sans restriction qui a été utilisée dans le crime. Le repérage d’une arme à feu peut aider à identifier le suspect d’un crime et d’un approvisionnement criminel (réseau de trafiquants). »
Par la suite, les Conservateurs ont présenté le projet de loi C-42, qui a assoupli les contrôles sur les armes à autorisation restreinte et prohibées, y compris les armes de poing et les armes d’assaut militaires. Par exemple, en vertu de la loi précédente, le propriétaire d’une arme à feu à autorisation restreinte pouvait obtenir une Autorisation de transporter cette arme entre deux endroits – par exemple, leur résidence et leur club de tir. Les conservateurs ont modifié cette disposition pour faire en sorte qu’une autorisation de transport permette à leur titulaire de transporter des armes à autorisation restreinte et prohibées dans n’importe quel club de tir dans la province où ils résident. Cela signifie qu’ils sont libres de déplacer leurs armes partout. Comme l’a dit l’Association canadienne des chefs de police (ACCP), « en pratique, cela permet au détenteur d’un permis d’arme à feu de transporter une arme à feu en tout temps ».
Finalement, au cours de la dernière décennie, d’innombrables cas ont révélé les importantes lacunes des lois actuelles en matière de dépistage des facteurs de risque associés à la violence familiale, au suicide, aux crimes haineux et à d’autres formes de violence. Les professionnels de la santé, les victimes de violence armée, les groupes de femmes, la police et les tribunaux ont souligné à de nombreuses reprises l’importance du renforcement des dispositions de dépistage.
Le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, de Regina en Saskatchewan, a présenté une nouvelle loi sur les armes à feu (C-71). Des professionnels, des victimes, des groupes de femmes et d’autres experts ont exprimé leurs préoccupations au sujet de la législation et ont formulé des recommandations sur comment la renforcer. Peu de gens ont comparu devant le comité. Le projet de loi contient des dispositions importantes et supprime certaines des lacunes introduites par le projet de loi C-42. Par exemple, il rétablit l’exigence que les licences soient vérifiées lors de l’achat des armes, ce qui devrait contribuer à réduire les ventes et le stockage illégal. Il rétablit le pouvoir de classer les armes comme interdites ou restreintes à la GRC et, nous espérons que cette disposition permettra d’interdira la possession privée d’armes qui ne devraient pas se retrouver entre les mains de civils. Le projet de loi donne aussi le pouvoir de transférer les données sur l’enregistrement des armes à feu au Québec, dernière étape d’une dure bataille pour préserver le registre dans cette province (d’autres provinces ont simplement refusé de se battre). Il réintroduit également des contrôles sur la vente d’armes à feu, mais il ne rétablit pas les dispositions datant de 1977. Le projet de loi C-71 renverse certaines des mesures du projet de loi C-42, mais pas toutes, en dépit des promesses électorales des Libéraux.
Trois modifications mineures ont été demandées par la police, les experts en santé publique, les groupes de femmes, les victimes et d’autres pour rendre le projet de loi C-71 aussi fort que possible. Celles-ci incluent :
- Rétablir les contrôles relatifs à la vente d’armes à feu sans restriction datant de 1977
Il est impératif que la législation rétablisse les contrôles relatifs à la vente de carabines et de fusils de chasse qui exigeaient que les commerçants d’armes à feu titulaires d’un permis tiennent des registres du numéro d’autorisation d’acquisition d’armes à feu (actuellement permis), la marque, le modèle et le numéro de série des armes à feu, et fassent une inspection annuelle de ces registres. Nous demandons le rétablissement d’une clause datant de 1977 (Projet de loi C-51) au présent projet de loi :
AJOUTER 3) produire le registre et l’inventaire aux fins d’inspection à la demande de tout agent de police ou agent de police ou de toute autre personne autorisée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 106.8a) à pénétrer dans tout endroit où une entreprise visée par cet alinéa est exploitée; et d) transmettre une copie du registre et de l’inventaire relatifs aux armes à autorisation restreinte au commissaire ou à une personne autorisée par le paragraphe 106.2 (5) à délivrer un permis pour exploiter l’entreprise conformément à demande écrite faite par le commissaire ou par une telle personne (Projet de loi C-51, 1977).
- La ré-instauration d’une délivrance stricte quant aux autorisations de transport entre des lieux précis
Le projet de loi C-71 devrait être modifié afin de restreindre les autorisations de transport (ATT) à des emplacements prédéfinis, conformément à la promesse électorale d’abroger le projet de loi C-42.
- Renforcement des provisions sur la sécurité publique relatives aux permis et au dépistage
Le projet de loi C-71 réintroduit la vérification et les licences d’achat et prolonge la période de cinq ans pour le dépistage des facteurs de risque, ce qui est une bonne nouvelle.
La loi stipule que: 5 (1) Le permis ne peut être délivré́ lorsqu’il est souhaitable, pour sa sécurité́ ou celle d’autrui, que le demandeur n’ait pas en sa possession une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées, et a pour but de réduire les chances que des individus à caractère agressif ou suicidaire n’aient accès à des armes à feu.
Les critères qui doivent être considérés sont définis de manière très étroite dans la loi. Ils devraient être modifiés afin de mieux correspondre à l’intention de la loi d’assurer la « sécurité publique ». La formulation proposée devrait prendre en considération des scénarios d’ordre plus général comme celui des inquiétudes auxquelles pourraient faire face l’époux/l’épouse ou tout autre membre de la famille, et demanderait que les personnes qui connaissent la personne en question soient contactées. Afin de mieux répondre à l’intention de la loi ainsi qu’aux preuves liées aux facteurs.
AJOUTER (d) est considéré comme une menace pour eux-mêmes ou pour toute autre personne.
Pour en apprendre davantage sur la position de la Coalition sur le contrôle des armes sur les mesures de la loi C-71, lisez notre mémoire ici.
Les Canadiens et Canadiennes appuient des lois plus strictes sur les armes Mais ils doivent faire entendre leur voix.
Apprenez-en davantage sur l’histoire du contrôle des armes à feu et sur la façon dont il a contribué à améliorer la sécurité publique au Canada. Nous vous invitons à visiter notre page sur l’historique législatif des armes à feu.
Faites un don dès aujourd’hui.
La Coalition pour le contrôle des armes à l’audience de la Commission des Institutions le 7 avril 2016 concernant le projet de loi pour le registre québécois des armes à feu.