Projet de loi C-637

Loi modifiant le Code criminel quant au transport et à l’entreposage d’armes à feu.

Évolution du projet de loi C-637 :

1. 27 novembre 2014 : Dépôt du projet de loi et première lecture
2. 6 mai 2015 : Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)
3. 12 et 14 mai 2015 : Comparution des témoins devant le SECU
4. 3 juin 2015: Rapport du projet de loi sans amendement

Ce projet de loi stipule que toute arme qui n’est pas soit pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile ne serait pas concernée par l’article 86 relatif au transport et à l’entreposage d’armes à feu.

Concrètement, quiconque en possession d’une carabine/pistolet/fusil à air comprimée ne sera pas soumis aux mesures d’entreposage et de transport relatif aux armes à feu et selon la Loi sur les armes à feu du Canada.

Notez que l’association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) souligne que les armes à air comprimée ne sont pas des armes inoffensives. En effet, elles peuvent provoquer des lésions corporelles graves justifiant sa qualification d’armes à feu selon le Code criminel. L’APPQ souligne également que ces armes représentent un danger, car elles peuvent être confondue avec des armes à feu puissantes.